(a) Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après «conditions d’utilisation») réglementent l’accès et l’utilisation de l’application mobile Migros iMpuls Coach (ci-après «l’application») de la Fédération des coopératives Migros, Limmatstrasse 152, Case postale, 8031 Zurich, Suisse (ci-après «Fédéra-tion des coopératives Migros»). En téléchargeant l’application, en y accédant et/ou en l’utilisant, vous déclarez accepter les conditions d’utilisation dans leur forme en vigueur et vous vous engagez à les respecter. La Fédération des coopératives Migros est habilitée à modifier à tout moment les conditions d’utilisation, sans préavis. Les conditions d’utilisation dans leur forme en vigueur sont consultables ou im-primables sous https://www.migros-impuls.ch/fr/coach-maigrir-retrouver-la-forme/conditions-de-participation .
(b) Les données personnelles sont traitées conformément à la déclaration de protection des données de la Fédération des coopératives Migros et à la déclaration complémentaire de protection des données valable pour la plateforme santé iMpuls (ci-après désignées conjointement «déclaration de protection des données»).
L’application propose des programmes variés pour perdre du poids et retrouver la forme, en fonction de différents niveaux d’activité et objectifs de santé.
Chaque programme propose une sélection de re-cettes, d’exercices, de conseils et de contenus complémentaires qui sont adaptés à l’objectif de santé choisi.
Dans le cadre des programmes, l’utilisateur accède à des conseils et à des petites tâches qui l’aident à adopter pas à pas une meilleure hygiène de vie.
Durant la participation, l’utilisateur peut collecter des points et des récompenses en tant qu’incitation / ludification.
Dans l’application, la courbe du poids et les données physiques peuvent être établies à des fins de contrôle personnel des progrès réalisés. Les habitudes et intolérances alimentaires peuvent être saisies afin de proposer des suggestions de recettes personnalisées.
(a) L’accès à l’application et son utilisation sont gratuits. Seules les personnes âgées d’au moins 16 ans et domiciliées en Suisse sont habilitées à télécharger l’application, à y accéder et/ou à l’utiliser.
(b) La relation entre vous et la Fédération des coopératives Migros est personnelle et vous ne pouvez pas la céder à des tiers.
(a) Les éventuelles informations, recommandations, propositions ou suggestions contenues dans l’application visent uniquement votre bien-être général et ne constituent pas une consultation médicale. L’application ainsi que ses services et fonctions ne constituent pas une offre médicale ni un produit médical au sens de la loi suisse sur les produits thérapeutiques.
(b) De même, l’application ainsi que ses services et fonctions ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, soigner ou prévenir des maladies. L’application ainsi que ses services et fonctions ne sont pas destinés à tenir compte de circonstances particulières susceptibles d’avoir des répercussions sur votre état de santé. Les éventuelles informations fournies par l’application ne remplacent pas un traitement médical professionnel.
(a) La participation à l’ensemble des fonctions de l’application nécessite un compte avec login Migros ainsi qu’un compte iMpuls Coach (ci-après «compte utilisateur»).
(b) L’accès à l’application ou son utilisation génère par défaut le téléchargement des réductions, des bons d’achat ou des autres offres non personnalisés (ci-après «publicité»). La Fédération des coopératives Migros est autorisée à vous communiquer ce type de publicité.
(c) Vous avez la possibilité de saisir dans l’application des informations concernant vos habitudes et vos intolérances alimentaires. Si vous ne souhaitez pas communiquer de telles informations, vos préférences et intolérances alimentaires ne seront pas prises en compte dans les propositions de recettes. Vous recevrez par défaut des suggestions de recettes utilisant des produits d’origine animale ou contenant du gluten.
(d) La Fédération des coopératives Migros est habilitée à procéder à tout moment à des modifications à l’application, sans préavis, et notamment, à sa seule discrétion, à élargir ou à modifier l’étendue des prestations et les fonctions de l’application, à ne plus les mettre à disposition qu’à une partie des utilisateurs, à interrompre leur fonctionnement, à les limiter ou à les suspendre totalement ou partiellement. Vous ne pourrez pas prétendre à la poursuite ou au maintien des prestations ou des fonctions de l’application.
(e) Pour pouvoir accéder à l’application et l’utiliser, vous devez faire usage des toutes dernières technologies, en particulier de la dernière version du système d’exploitation de votre appareil mobile. En cas d’utilisation de technologies plus anciennes ou non courantes, il est possible que vous ne puissiez pas accéder à l’application ni l’utiliser, ou seulement de manière limitée.
(a) La création d’un compte utilisateur est gratuite. Vous pouvez ouvrir un compte utilisateur soit via l’application, soit via la plateforme Internet, sous http://www.impuls-coach.ch/fr.
(b) Lors de la création de votre compte utilisateur, vous vous engagez à fournir des informations véridiques, précises, actuelles et complètes, ainsi qu’à les actualiser tant que votre compte utilisateur existe. S’il s’avérait que vos indications sont fausses, inexactes, caduques ou incomplètes, ou que la Fédération des coopératives Migros le suppose, votre compte utilisateur peut être bloqué ou supprimé à tout moment et sans préavis, ou l’utilisation de l’application peut vous être refusée.
(c) Les informations d’accès à votre compte utilisateur ne doivent pas être transmises à des tiers ni utilisées par des tiers. Vous êtes seul responsable de la préservation de la confidentialité des informations d’accès à votre compte utilisateur, notamment de votre mot de passe, et de toutes les activités opérées sur votre compte utilisateur. Toute responsabilité est expressément exclue quant aux pertes ou dommages causés par l’accès non autorisé à votre compte utilisateur ou par l’utilisation non autorisée des informations d’accès à votre compte utilisateur. Vous vous engagez à informer immédiatement la Fédération des coopératives Migros de toute utilisation non autorisée de votre compte utilisateur ou des informations d’accès à votre compte utilisateur.
(a) La Fédération des coopératives Migros peut vous permettre de transmettre sur votre compte utilisateur des contenus que vous avez créés (ci-après «contenus utilisateur»).
(b) La Fédération des coopératives Migros n’est pas tenue de mémoriser, sauvegarder, archiver ces contenus utilisateur, ni de vous permettre d’accéder à ces contenus. Vous êtes seul responsable de la sauvegarde de vos contenus utilisateur.
(c) La Fédération des coopératives Migros est notamment en droit, mais non tenue, de vérifier à tout moment vos contenus utilisateur et de les supprimer sans préavis, en particulier si elle est d’avis que ces contenus enfreignent les présentes conditions d’utilisation.
(d) Vous êtes seul responsable des contenus utilisateur transférés sur votre compte utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits sur les contenus utilisateur transférés sur votre compte utilisateur, dans la mesure nécessaire pour concéder à la Fédération des coopératives Mi-gros la licence ci-dessous sur les contenus utilisateur.
(e) Vous accordez à la Fédération des coopératives Migros une licence non exclusive, transférable, mondiale, libre de droits, avec possibilité de sous-licence, pour utiliser, reproduire, modifier, publier, présenter en public ou diffuser les contenus utilisateur transférés sur votre compte utilisateur. Vous vous engagez à dégager la Fédération des coopératives Migros de toute responsabilité si celle-ci est poursuivie par des tiers dans le cadre de cette licence pour utilisation des contenus utilisateur transférés sur votre compte utilisateur.
(a) La Fédération des coopératives Migros peut vous permettre de rendre votre compte utilisateur, y compris vos contenus, accessibles et «commen-tables» pour d’autres utilisateurs disposant d’un compte utilisateur. La Fédération des coopératives Migros n’est pas partie à l’éventuelle relation juridique entre vous-même et d’autres utilisateurs; elle n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie sur ce point. La mise en place d’une éventuelle relation juridique entre vous-même et d’autres utilisateurs est du seul ressort de vous-même et des autres utilisateurs. Une éventuelle relation juridique entre vous-même et d’autres utilisateurs ne vous dispense pas de respecter les conditions d’utilisation.
(b) La Fédération des coopératives Migros peut vous permettre de publier vos contenus utilisateur sur les réseaux sociaux par l’établissement d’un lien entre votre compte utilisateur et votre compte chez un prestataire tiers de service de réseaux sociaux. Vous êtes seul responsable d’un tel transfert de vos données. La Fédération des coopératives Migros n’assume aucune responsabilité quant au prestataire tiers et son utilisation de vos données.
(a) Vous vous engagez à examiner en toute responsabilité les prestations et fonctions de l’application, ainsi que les éventuelles informations, recommandations, propositions ou suggestions contenues dans l’application, à vérifier qu’elles ne présentent pas de risque particulier eu égard à vos problèmes de santé spécifiques, généraux ou actuels (p. ex. antécédents médicaux sur l’appareil locomoteur, risques cardiovasculaires, refroidissements aigus ou autres maladies), et à vous abstenir d’y recourir si elles présentent un danger pour votre santé. Vous êtes seul responsable de la consultation préalable d’un médecin.
(b) Vous vous engagez à utiliser l’application, ses prestations et fonctions uniquement d’une manière et à des fins qui n’enfreignent pas les présentes conditions d’utilisation ni le droit applicable.
(c) Vous vous engagez notamment à vous abstenir de:
(i) transmettre ou publier des contenus utilisateur illégaux, préjudiciables, menaçants, abusifs, importuns, interdits, calomnieux, vulgaires, obscènes, injurieux, haineux, racistes ou offensants, de quelque manière que ce soit;
(ii) transmettre ou publier des contenus utilisateur qui lèsent les droits de tiers (p. ex. droit des marques, droits de brevet, droits d’auteur ou de la personnalité), en particulier des informations relatives à la santé, au bien-être ou indications similaires de tiers sans leur autorisation expresse;
(iii) transmettre ou publier des contenus utilisateur que vous n’êtes pas autorisé à transmettre ou publier;
(iv) transmettre ou publier des contenus utilisateur visant à perturber, dégrader, limiter ou détériorer le fonctionnement de logiciels, de matériels informatiques ou d’appareils de télécommunication;
(v) altérer ou perturber l’application ou des serveurs ou réseaux associés à l’application;
(vi) vous présenter sous une fausse identité ou présenter de manière volontairement erronée votre relation avec une personne ou une organisation;
(vii) transmettre des informations fausses, im-précises, plus d’actualité ou incomplètes, en lien avec l’inscription ou non;
(viii) harceler ou importuner d’autres utilisateurs;
(ix) faire un usage commercial de l’application sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Fédération des coopératives Migros;
(x) reproduire, copier, imiter, modifier l’application ou créer une œuvre dérivée de l’application; décortiquer son fonctionnement technique, décompiler, analyser, vendre, diffuser, transmettre, sous-licencier, louer, prêter ou négocier l’application.
(d) Vous êtes seul responsable de toutes les activités menées sur votre compte utilisateur ainsi que de tous les contenus utilisateur transmis ou publiés sur votre compte utilisateur. Vous vous engagez à dégager la Fédération des coopératives Migros de toute responsabilité si celle-ci est poursuivie par des tiers pour violation des conditions d’utilisation par vous-même ou depuis votre compte utilisateur. En cas (de soupçons) d’infractions, la Fédération des coopératives Migros se réserve le droit de transmettre des données aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions légales ou si la législation en vigueur l’exige ou l’autorise.
(a) La Fédération des coopératives Migros est habilitée, à tout moment, sans préavis et sans aucune justification, à bloquer ou supprimer votre compte utilisateur, ou à vous refuser l’utilisation de l’application.
(b) Vous êtes quant à vous habilité à supprimer ou faire supprimer l’application et/ou votre compte utilisateur, à tout moment et sans préavis.
(a) Vous utilisez l’application ainsi que ses services et fonctions à vos risques et périls et sous votre seule responsabilité.
(b) L’application est mise à disposition à l’état «tel que disponible». La Fédération des coopératives Migros n’accorde aucune assurance ni garantie en lien avec l’application, notamment concernant le fonctionnement de l’application, la réalisation d’un objectif donné par l’utilisation de l’application ainsi que de ses services et fonctions, la disponibilité de l’application ainsi que ses services et fonctions, leur absence de défauts, ni concernant les éventuelles in-formations, recommandations, propositions ou suggestions contenues dans l’application.
(c) Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, la Fédération des coopératives Migros décline toute responsabilité (également pour les actions ou omissions d’auxiliaires) pour tous dommages (directs et indirects, consécutifs, manque à gagner, économies non réalisées, prétentions de tiers, etc.).
(d) L’application peut contenir des liens vers des pages Internet ou des contenus de tiers. La Fédération des coopératives Migros décline toute responsabilité quant à ces pages Internet ou contenus, notamment quant à leur disponibilité et leur exactitude.
(a) Tous les droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, droits et parts dans l’application ainsi que dans les informations contenues ou disponibles dans l’application (y compris marques, noms, logos, images, mises en page, textes, etc., à l’exception des contenus utilisateur) sont et resteront la propriété exclusive de la Fédération des coopératives Migros ou de ses concédants de licence.
(b) Sous réserve que vous respectiez les présentes conditions d’utilisation, la Fédération des coopératives Migros vous octroie une licence limitée, non exclusive, non transférable, sans droit à sous-licence, pour télécharger et installer une copie de l’application sur un appareil mobile, et pour l’utiliser uniquement aux fins mentionnées dans les présentes conditions d’utilisation. Les informations, recommandations, propositions ou suggestions contenues dans l’application sont uniquement destinées à votre usage personnel. Vous n’êtes pas autorisé à faire un usage commercial de l’application ou de ses services et fonctions.
(c) Si vous téléchargez l’application depuis un magasin d’applications mobiles ou une plateforme commerciale où l’application est disponible (ci-après un «fournisseur d’applications»), vous acceptez que:
(i) les présentes conditions d’utilisation sont convenues entre vous-même et la Fédération des coopératives Migros et non avec le fournisseur d’applications, et que la Fédération des coopératives Migros est seule responsable de l’application (et non le fournisseur d’applications);
(ii) le fournisseur d’applications n’a aucune obligation de mettre à disposition des services de maintenance et de support pour l’application;
(iii) en cas de défaillance de l’application avec une garantie valable, vous pouvez signaler le dysfonctionnement au fournisseur d’applications et celui-ci vous remboursera (le cas échéant) le prix d’achat de l’application dans le plus grand cadre légal possible. Le fournisseur d’applications n’a pas d’autres obligations de garantie quant à l’application. Toutes autres réclamations, pertes, obligations, dommages, coûts ou dépenses résultant du non-respect de la garantie relèvent de la responsabilité exclusive de la Fédération des coopératives Migros;
(iv) le fournisseur d’applications n’est pas tenu de réagir à vos réclamations ou aux réclamations de tiers en lien avec l’application, sa possession ou son utilisation, y compris, mais ne se limitant pas à:
(i) la responsabilité produit,
(ii) toute prétention en non-conformité de l’application avec les exigences légales ou réglementaires en vigueur, et
(iii) les revendications découlant de la protection des consommateurs ou lé-gislations similaires;
(v) en cas de réclamations de tiers selon les-quelles l’application ou sa possession et son utilisation enfreint la propriété intellectuelle de tiers, la Fédération des coopératives Migros est seule responsable de l’investigation, la défense, le traitement et le déboutement de ces réclamations quant à la violation de la propriété intellectuelle, dans la mesure requise par les présentes conditions d’utilisation;
(vi) le fournisseur d’applications et ses parte-naires contractuels sont des tiers bénéfi-ciaires de ces conditions d’utilisation en lien avec votre licence sur l’application, et que le fournisseur d’applications a le droit (et se l’est octroyé), suite à votre acceptation des présentes conditions d’utilisation, d’imposer ces conditions relatives à votre licence en tant que tiers bénéficiaire;
(vii) devoir en outre respecter toutes les conditions d’utilisation applicables de tiers lorsque vous utilisez l’application; et
(viii) vous engager à respecter toutes les lois et prescriptions américaines et internationales en vigueur en matière d’exportation, afin de garantir que ni l’application, ni aucune donnée technique liée, ni un produit direct n’en est exporté ni réexporté directement ou indirectement, en violation de ces lois et prescriptions ou à des fins interdites par ces dernières. En utilisant l’application, vous déclarez et garantissez que: (i) vous ne résidez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo américain ni désigné par les États-Unis comme pays «promoteur du terrorisme», et que (ii) vous ne figurez pas sur une liste des ressortissant pour lesquels l’accès au territoire américain est interdit ou limité par le Gouvernement des États-Unis.
(a) La Fédération des coopératives Migros apprécie de recevoir un retour d’information, des commentaires, des idées et des propositions visant à améliorer l’application, ses services et fonctions. Vous pouvez nous envoyer vos contributions par e-mail à impulscoach@mgb.ch. En envoyant des contribu-tions à la Fédération des coopératives Migros, vous déclarez que:
(i) vos contributions ne contiennent pas d’informations confidentielles ni propriétaires;
(ii) la Fédération des coopératives Migros n’a aucune obligation en matière de confidentialité concernant vos contributions;
(iii) la Fédération des coopératives Migros a le droit d’utiliser ou de divulguer les contributions dans le monde entier à toutes fins, de quelque façon que ce soit et dans tous les médias (ou de décider de ne pas les utiliser ni les divulguer); et
(iv) vos contributions deviennent automati-quement la propriété de la Fédération des coopératives Migros, sans que celle-ci soit tenue de vous fournir une contrepartie, en particulier de vous verser un dédommagement.
Veuillez signaler toutes les violations aux présentes conditions d’utilisation par e-mail à impulscoach@mgb.ch.
Pour toutes questions sur les présentes conditions d’utilisation ou sur l’application, ses contenus ou fonctions, veuillez vous adresser à:
Fédération des coopératives Migros
Limmatstrasse 152
Case postale
CH-8031 Zurich
m-infoline@migros.ch
(a) Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
(b) Le for juridique exclusif pour tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes conditions d’utilisation ou avec l’utilisation de l’application est Zurich, Suisse, sauf si le droit contraignant prévoit un for juridique au lieu de résidence ou au domicile de l’utilisateur.
Version 11/2019
